C-288Chambre des communesPremière lecture (Communes)

Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel

Présenté par: Melissa Lantsman, députée45ᵉ législature, 1ᵉ sessionType: Projet de loi émanant d'un député

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En bref

Le projet de loi vise à créer la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et à modifier le Code criminel. Il cherche à renforcer les mesures de lutte contre la fraude sur Internet en établissant de nouvelles infractions et en augmentant les peines pour les contrevenants.

Résumé détaillé

Le projet de loi C-288 a pour objectif principal de lutter contre la fraude en ligne en créant une nouvelle législation dédiée, la Loi sur la protection contre la fraude en ligne. Cette loi vise à protéger les Canadiens contre les escroqueries et les fraudes qui se produisent sur Internet, un problème croissant avec l'augmentation des transactions numériques.

Parmi les dispositions principales, le projet de loi introduit de nouvelles infractions spécifiques à la fraude en ligne, telles que l'hameçonnage et le vol d'identité numérique. Il prévoit également des peines plus sévères pour les personnes reconnues coupables de ces infractions, afin de dissuader les activités frauduleuses sur Internet.

Le projet de loi propose de modifier le Code criminel pour inclure ces nouvelles infractions et ajuster les peines associées. Ces modifications visent à moderniser le cadre législatif actuel pour mieux refléter les défis posés par la criminalité numérique.

Les personnes et entités principalement touchées par ce projet de loi incluent les utilisateurs d'Internet, les entreprises en ligne, ainsi que les forces de l'ordre qui devront appliquer ces nouvelles dispositions. L'objectif est de créer un environnement en ligne plus sûr pour tous les Canadiens.

Cheminement législatif

Chambre des communes

  1. Première lecture17 juin 2026
  2. Deuxième lectureÀ venir
  3. Examen en comitéÀ venir
  4. Étape du rapportÀ venir
  5. Troisième lectureÀ venir

Sénat

  1. Première lectureÀ venir
  2. Deuxième lectureÀ venir
  3. Troisième lectureÀ venir
  1. Sanction royaleÀ venir

Débats récents

  1. Première lecture à la Chambre des communes

Source officielle: ourcommons.ca

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