Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
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En bref
Le projet de loi C-4 vise à réduire le taux d'imposition marginal pour la première tranche de revenu des particuliers et à introduire un remboursement temporaire de la TPS pour les nouveaux acheteurs de maisons. Il abroge également certaines dispositions sur la tarification de la pollution et modifie la Loi électorale du Canada concernant la protection des renseignements personnels des partis politiques.
Résumé détaillé
Le projet de loi C-4 a pour objectif principal de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Il prévoit plusieurs mesures pour atteindre cet objectif, notamment des modifications fiscales et des incitations pour les acheteurs d'une première maison.
La partie 1 du projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025 et à 14 % pour l’année d’imposition 2026 et les années suivantes. Cette réduction vise à alléger le fardeau fiscal des contribuables à revenu faible ou moyen.
La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes pour mettre en place un remboursement temporaire de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation. Cette mesure est destinée à faciliter l'accès à la propriété pour les nouveaux acheteurs.
La partie 3 abroge la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles, supprimant ainsi certaines dispositions relatives à la tarification du carbone.
Enfin, la partie 4 modifie la Loi électorale du Canada pour renforcer les exigences en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques, assurant ainsi une meilleure gestion des données personnelles des électeurs.
Cheminement législatif
Chambre des communes
- Première lecture5 juin 2025
- Deuxième lecture12 juin 2025
- Examen en comité29 oct. 2025
- Étape du rapport19 nov. 2025
- Troisième lecture11 déc. 2025
Sénat
- Première lecture11 déc. 2025
- Deuxième lecture5 févr. 2026
- Examen en comité24 févr. 2026
- Troisième lecture26 févr. 2026
- Sanction royaleComplété
Débats récents
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Source officielle: ourcommons.ca