S-208SénatDeuxième lecture (Sénat)

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)

Présenté par: Kim Pate, sénatrice45ᵉ législature, 1ᵉ sessionType: Projet de loi d'intérêt public du Sénat

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En bref

Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel pour renforcer l'indépendance des tribunaux. Il propose des changements visant à garantir que les décisions judiciaires soient prises sans influence extérieure indue.

Résumé détaillé

Le projet de loi S-208 a pour objectif principal de modifier le Code criminel afin de renforcer l'indépendance des tribunaux au Canada. Cela est jugé nécessaire pour garantir que le système judiciaire fonctionne de manière juste et impartiale.

Les dispositions principales du projet de loi incluent des mesures pour protéger les juges contre les pressions extérieures qui pourraient influencer leurs décisions. Cela pourrait inclure des modifications concernant la nomination, la rémunération et la sécurité d'emploi des juges.

Le projet de loi modifie le Code criminel, une loi fédérale qui régit les infractions criminelles au Canada. Ces modifications visent à clarifier et à renforcer les protections existantes pour l'indépendance judiciaire.

Les personnes principalement touchées par ces modifications sont les juges et les autres membres du système judiciaire. Indirectement, cela pourrait également affecter les justiciables en garantissant un système judiciaire plus indépendant et impartial.

Cheminement législatif

Sénat

  1. Première lecture28 mai 2025
  2. Deuxième lectureEn cours
  3. Troisième lectureÀ venir

Chambre des communes

  1. Première lectureÀ venir
  2. Deuxième lectureÀ venir
  3. Examen en comitéÀ venir
  4. Étape du rapportÀ venir
  5. Troisième lectureÀ venir
  1. Sanction royaleÀ venir

Débats récents

  1. Première lecture au Sénat

Source officielle: ourcommons.ca

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