Le projet de loi S-214 vise à modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de permettre la disposition des biens appartenant à des États étrangers. Cette mesure est conçue pour améliorer la capacité du Canada à gérer les actifs étrangers qui sont sous sanctions économiques, en offrant un cadre légal clair pour leur disposition.

Les dispositions principales du projet de loi incluent l'établissement de procédures pour la vente ou la liquidation des biens d'un État étranger. Cela inclut des mécanismes pour garantir que la disposition de ces biens respecte les obligations internationales du Canada et les droits de propriété.

La Loi sur les mesures économiques spéciales sera modifiée pour inclure des dispositions spécifiques concernant la gestion et la disposition des actifs étrangers. Cela pourrait inclure des amendements aux sections existantes de la loi qui traitent des sanctions économiques et des mesures restrictives.

Les entités touchées par ce projet de loi incluent les gouvernements étrangers dont les actifs sont sous sanctions au Canada, ainsi que les institutions financières canadiennes qui peuvent être impliquées dans la gestion de ces actifs.