Le projet de loi S-217 a pour objectif principal de modifier la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d'exiger que l'Agence produise des rapports sur l'impôt sur le revenu impayé. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la responsabilité dans le processus de recouvrement fiscal.

Les dispositions principales du projet de loi incluent l'obligation pour l'Agence du revenu du Canada de publier des rapports réguliers détaillant le montant total de l'impôt sur le revenu impayé, ainsi que les mesures prises pour recouvrer ces sommes. Ces rapports doivent être accessibles au public pour garantir une meilleure surveillance.

La loi modifiée par ce projet de loi est la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. Les modifications proposées visent à intégrer de nouvelles exigences de rapportage dans le cadre législatif existant.

Les personnes et entités touchées par ce projet de loi incluent principalement l'Agence du revenu du Canada, qui devra adapter ses pratiques de rapportage, ainsi que les contribuables canadiens, qui bénéficieront d'une plus grande transparence sur les efforts de recouvrement fiscal.