Ce projet de loi modifie principalement la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) relativement à la revente de billets de spectacle et aux contrats à exécution successive. Il étend également l’application de certaines dispositions de cette loi, notamment celles relatives aux sanctions administratives pécuniaires, à certaines situations où un commerçant conclut un contrat avec un autre commerçant.

Pour les contrats à exécution successive conclus en ligne et résiliables sans motif, le commerçant doit mettre à la disposition du consommateur un bouton accessible en ligne et facilement repérable permettant d’exercer le droit de résiliation. Lorsqu’un bien ou un service est offert gratuitement ou à prix réduit pendant une période déterminée, le commerçant doit transmettre un avis écrit indiquant la date de fin de cette période et le prix applicable par la suite, de 2 à 10 jours avant cette date. Pour les services fournis à distance, le montant des frais exigés sur une base autre que périodique doit être indiqué clairement à côté du montant des versements périodiques, ou immédiatement après celui-ci lorsque l’annonce est verbale.

La revente de billets est encadrée par des obligations d’information visant notamment l’identité du vendeur autorisé, le prix annoncé par celui-ci, le fait qu’il s’agit d’une revente, la place ou le siège et le nom du dernier propriétaire. Les plateformes numériques doivent signaler dès l’accès qu’elles sont des plateformes de revente et que des billets peuvent être disponibles à un prix inférieur auprès du vendeur autorisé. Le prix de revente ne peut excéder celui du vendeur autorisé, sauf consentement préalable du producteur, respect de l’entente applicable et divulgation du prix maximal consenti. Le producteur doit transmettre rapidement les avis d’annulation ou de modification, qui doivent ensuite être communiqués au consommateur. Les frais de transfert sont interdits, et certains intermédiaires technologiques sont réputés effectuer, exiger ou faciliter la revente.

Le projet de loi interdit aussi les stipulations empêchant la publication ou la communication d’un avis sur un bien, un service ou la conduite d’un commerçant. Le commerçant qui exige une somme contrairement à une obligation applicable doit la restituer, sans égard à la prestation fournie. La Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2) est modifiée afin de permettre la suspension ou l’annulation d’un permis d’agent de recouvrement pour certains motifs financiers ou liés à l’exercice honnête et compétent de l’activité. Des modifications réglementaires établissent notamment des sanctions administratives pécuniaires de 750 $ pour une personne physique et de 1 500 $ dans les autres cas pour certains manquements relatifs aux contrats à exécution successive. Le projet de loi prévoit également des infractions pénales, d’autres sanctions administratives pécuniaires et des dispositions transitoires et finales.

L’article 187.29 de la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de l’entrée en vigueur de cet article. La plupart des dispositions entrent en vigueur trois mois après la sanction; les articles 1, le paragraphe 2° de l’article 2 et les articles 10, 13, 14 et 16 entrent en vigueur à la date de la sanction.