Aller au contenu

PL 66

Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès

Présenté par : François Bonnardel

Le résumé de ce projet de loi est réservé aux abonnés

Le plan gratuit couvre les 6 projets de loi les plus récents. Les abonnements paient le travail d’Agora : ses résumés de toute l’archive et l’assistant, Solon. Le texte du projet de loi reste gratuit, ci-dessous.

Voir les plans

Documents publics, gratuits

Ils appartiennent à leurs éditeurs ; Agora ne les vend pas.

Tous les documents publics, sur le site de l’éditeur : assnat.qc.ca