Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) afin d’y ajouter des dispositions particulières concernant les médias sociaux et les jeux vidéo. Il précise également qu’un contrat peut être assujetti à cette loi même si le bien ou le service est fourni sans contrepartie monétaire immédiate, lorsque le commerçant en tire un avantage économique direct ou indirect, notamment par l’exploitation de renseignements personnels du consommateur.

Le nouveau titre consacré aux médias sociaux s’appliquerait aux commerçants qui exploitent une plateforme numérique destinée à faciliter la création et le partage de contenu généré par les utilisateurs, la collaboration et l’interaction sociale. Certaines plateformes en seraient exclues, notamment celles principalement consacrées à la messagerie, au partage de renseignements sur des biens ou services, au réseautage professionnel, à l’enseignement ou aux soins de santé; le gouvernement pourrait en soustraire d’autres par règlement. Il serait interdit d’inscrire un consommateur de moins de 16 ans, et l’âge devrait être vérifié avant l’inscription au moyen du mécanisme gouvernemental déterminé par règlement. Le commerçant devrait aussi informer les consommateurs des risques associés aux écrans et aux médias sociaux ainsi que des mécanismes servant à capter et à maintenir leur attention, et leur fournir des outils de suivi et de limitation du temps d’utilisation, notamment des notifications.

Le nouveau titre sur les jeux vidéo définirait notamment les lots aléatoires payants, les mécanismes incitant à l’engagement et les microtransactions. Les mécanismes incitant à l’engagement déterminés par règlement seraient interdits dans les jeux s’adressant aux moins de 13 ans. Les lots aléatoires payants et les microtransactions seraient interdits dans ceux s’adressant aux moins de 18 ans. Le gouvernement pourrait fixer les critères permettant de déterminer l’âge auquel un jeu s’adresse. Les fabricants et les commerçants devraient informer les consommateurs des risques liés aux écrans et des mécanismes d’incitation à l’engagement.

Le projet de loi modifie aussi l’article 278 de la Loi sur la protection du consommateur pour y ajouter des renvois à plusieurs de ces nouvelles dispositions. Un commerçant exploitant un média social disposerait, à compter de la date située 18 mois après la sanction, de 12 mois pour vérifier l’âge des consommateurs déjà inscrits. À l’expiration de ce délai, il devrait résilier l’inscription des moins de 16 ans et celle des personnes dont l’âge n’a pas été vérifié, ou la suspendre jusqu’à la vérification. Le projet de loi entrerait en vigueur 18 mois après sa sanction.