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Projets de loi

43ᵉ législature, 2ᵉ session

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46 projets de loi trouvés

PL 17Sanction

Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites

Aménagement du territoireÉnergieEnvironnement+1

PL 22Sanction

Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives

Aménagement du territoireFiscalitéMunicipalités

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