Note marginale :Établissement du processus
43 (1) L’entité réglementée visée au paragraphe 42(1) établit un processus pour recevoir de la rétroaction — et pour la traiter — sur :
Note marginale :Publication
(2) L’entité réglementée publie une description de son processus de rétroaction conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 45(1).
Note marginale :Avis au Conseil
(3) Elle avise le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1), de la publication de la description de chaque version de son processus.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019