Note marginale :Établissement du processus
48 (1) L’entité réglementée visée au paragraphe 42(1) établit un processus pour recevoir de la rétroaction — et pour la traiter — sur :
Note marginale :Publication
(2) L’entité réglementée publie la description de son processus de rétroaction conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 117(1).
Note marginale :Avis au commissaire à l’accessibilité
(3) Elle avise le commissaire à l’accessibilité, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 117(1), de la publication de la description de chaque version de son processus.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019