Aller au contenu

Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Obligations des entités réglementées › Entités réglementées qui sont des entreprises canadiennes ou des fournisseurs de services de télécommunication

Rétroaction

Article 52

Note marginale :Établissement du processus

  •  (1) L’entité réglementée visée au paragraphe 51(1) établit un processus pour recevoir de la rétroaction — et pour la traiter — sur :

    • a) la façon dont elle met en oeuvre son plan sur l’accessibilité;

    • b) les obstacles auxquels se sont heurtées les personnes qui font affaire avec l’entité réglementée.

  • Note marginale :Publication

    (2) L’entité réglementée publie la description de son processus de rétroaction conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 54(1).

  • Note marginale :Avis au Conseil

    (3) Elle avise le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 54(1), de la publication de la description de chaque version de son processus.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.