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Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Obligations des entités réglementées

Entités réglementées qui sont des entreprises canadiennes ou des fournisseurs de services de télécommunication

Article 54

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peut, par règlement :

    • a) fixer ou établir, pour l’application du paragraphe 51(1), une date relativement à une entité réglementée;

    • b) préciser la forme selon laquelle les plans sur l’accessibilité prévus aux paragraphes 51(1) et (2) doivent être préparés et les modalités selon lesquelles ils doivent être publiés;

    • b.1) régir le processus de rétroaction prévu par le paragraphe 52(1);

    • c) préciser les modalités selon lesquelles la description du processus de rétroaction prévue au paragraphe 52(1) doit être publiée;

    • d) préciser la forme selon laquelle les rapports d’étape prévus au paragraphe 53(1) doivent être préparés ainsi que les délais et les modalités selon lesquels ils doivent être publiés;

    • e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire visée à l’un des paragraphes 51(3), (7) et (8), 52(3) et 53(2), (6) et (7).

  • Note marginale :Obligation

    (1.1) Au plus tard au deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est tenu de prendre au moins un règlement au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Traitement différent : catégories

    (2) Les règlements pris au titre du paragraphe (1) peuvent traiter différemment les catégories d’entités réglementées.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.