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Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Obligations des entités réglementées › Entités réglementées dans le réseau des transports

Rétroaction

Article 61

Note marginale :Établissement du processus

  •  (1) L’entité réglementée visée au paragraphe 60(1) établit un processus pour recevoir de la rétroaction — et pour la traiter — sur :

    • a) la façon dont elle met en oeuvre son plan sur l’accessibilité;

    • b) les obstacles auxquels se sont heurtées les personnes qui font affaire avec l’entité réglementée.

  • Note marginale :Publication

    (2) L’entité réglementée publie la description de son processus conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 63(1).

  • Note marginale :Avis à l’Office

    (3) L’entité réglementée avise l’Office des transports du Canada, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 63(1), de la publication de la description de chaque version de son processus.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.