Note marginale :Jonction de l’examen
97 Le commissaire à l’accessibilité peut joindre l’examen des plaintes qui, à son avis, soulèvent pour l’essentiel les mêmes questions de fait.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 6 — Recours
Examen des plaintes
Note marginale :Jonction de l’examen
97 Le commissaire à l’accessibilité peut joindre l’examen des plaintes qui, à son avis, soulèvent pour l’essentiel les mêmes questions de fait.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019
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