Note marginale :Mode de règlement des différends
99 Le commissaire à l’accessibilité peut tenter de parvenir au règlement de la plainte en ayant recours à un mode de règlement des différends.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 6 — Recours
Examen des plaintes
Note marginale :Mode de règlement des différends
99 Le commissaire à l’accessibilité peut tenter de parvenir au règlement de la plainte en ayant recours à un mode de règlement des différends.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019
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