Note marginale :Conseiller spécial
111 (1) Le dirigeant principal de l’accessibilité est nommé par le gouverneur en conseil à titre de conseiller spécial du ministre. Il exerce ses fonctions à temps plein.
Note marginale :Durée du mandat
(2) Le dirigeant principal de l’accessibilité occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Renouvellement du mandat
(3) Le gouverneur en conseil peut renouveler deux fois le mandat du dirigeant principal de l’accessibilité.
Note marginale :Absence ou empêchement du dirigeant principal de l’accessibilité
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du dirigeant principal de l’accessibilité ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser toute personne à assumer la charge du dirigeant principal de l’accessibilité; cependant l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.