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Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs A-1.5

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 27 juin 2026

    Gazette du Canada Partie I, volume 160, page 1708

  2. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15