Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien A-10.5
Article 40, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 111
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Détermination du remboursement
Note marginale :Nouvelle cotisation
(2) Le ministre peut établir une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire au titre d’un remboursement même si une cotisation a déjà été établie à ce titre.
Note marginale :Paiement
(3) Le ministre verse le montant du remboursement à une personne s’il détermine, lors de l’établissement d’une cotisation en application du présent article, que le montant est à payer à cette personne.
Note marginale :Restriction
(4) Le remboursement n’est versé qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxeDébut de l’insertion , de la Loi sur la taxe sur les services numériques Fin de l’insertionet de la Loi sur l’impôt minimum mondial.
Note marginale :Intérêts
(5) Le ministre paie à la personne à qui une somme est remboursée des intérêts au taux réglementaire calculés sur la somme pour la période commençant le trentième jour suivant la production de la demande de remboursement et se terminant le jour où le remboursement est versé.
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