Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien A-10.5
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Modifications : art. 40
28 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 40
20 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 40
22 juin 2023
15 décembre 2022
L.C. 2022, ch. 19
- Modifications : art. 70
1ᵉʳ septembre 2022
L.C. 2022, ch. 10
- Modifications : art. 40
9 juin 2022
L.C. 2022, ch. 5
- Modifications : art. 40
29 juin 2021