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Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien A-10.5

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  2. 28 juin 2024

    L.C. 2024, ch. 17

  3. 20 juin 2024

    L.C. 2024, ch. 17

  4. 22 juin 2023

    L.C. 2023, ch. 26

  5. 15 décembre 2022

    L.C. 2022, ch. 19

  6. 1ᵉʳ septembre 2022

    L.C. 2022, ch. 10

  7. 9 juin 2022

    L.C. 2022, ch. 5

  8. 29 juin 2021

    L.C. 2021, ch. 23