Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes A-11.31
Article 5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Primauté de l’accord
Note marginale :Primauté de la présente loi
(2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute autre loi fédérale.
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