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Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes

L.C. 2022, ch. 9, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord

Article 5

Note marginale :Primauté de l’accord

  •  (1) Les dispositions de l’accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute loi fédérale.

  • Note marginale :Primauté de la présente loi

    (2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute autre loi fédérale.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.