Note marginale :Primauté de l’accord
5 (1) Les dispositions de l’accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute loi fédérale.
Note marginale :Primauté de la présente loi
(2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute autre loi fédérale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022