Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les Premières Nations grâce à des relations renouvelées de nation à nation qui reposent sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat;
qu’il reconnaît que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale figure parmi les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
que l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes prévoit que les premières nations et la Nation des Anishinabes peuvent prendre des textes législatifs en matière de gouvernance et en ce qui touche la culture et les langues des Anishinabes;
que l’accord prévoit en outre que les parties peuvent conclure d’autres accords sur l’autonomie gouvernementale concernant la prise de textes législatifs dans d’autres domaines, et que ces accords feront partie de l’accord, sauf si les parties en conviennent autrement;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et que les parties à l’accord sont d’avis que celui-ci contribue à la mise en œuvre de cette déclaration;
que la ratification de l’accord est subordonnée à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale prévoyant sa mise en vigueur,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :