Aller au contenu

Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Élection des chefs et des conseils de bande

Article 79

Note marginale :Le gouverneur en conseil peut annuler une élection

 Le gouverneur en conseil peut rejeter l’élection du chef ou d’un des conseillers d’une bande sur le rapport du ministre où ce dernier se dit convaincu, selon le cas :

  • a) qu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l’égard de cette élection;

  • b) qu’il s’est produit une infraction à la présente loi pouvant influer sur le résultat de l’élection;

  • c) qu’une personne présentée comme candidat à l’élection ne possédait pas les qualités requises.

  • S.R., ch. I-6, art. 79
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.