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Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Élection des chefs et des conseils de bande

Article 78

Note marginale :Mandat

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les chef et conseillers d’une bande occupent leur poste pendant deux années.

  • Note marginale :Vacance

    (2) Le poste de chef ou de conseiller d’une bande devient vacant dans les cas suivants :

    • a) le titulaire, selon le cas :

      • (i) est déclaré coupable d’un acte criminel,

      • (ii) meurt ou démissionne,

      • (iii) est ou devient inhabile à détenir le poste aux termes de la présente loi;

    • b) le ministre déclare qu’à son avis le titulaire, selon le cas :

      • (i) est inapte à demeurer en fonctions parce qu’il a été déclaré coupable d’une infraction,

      • (ii) a, sans autorisation, manqué les réunions du conseil trois fois consécutives,

      • (iii) à l’occasion d’une élection, s’est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, de malhonnêteté ou de méfaits, ou a accepté des pots-de-vin.

  • Note marginale :Privation du droit d’être candidat

    (3) Le ministre peut déclarer un individu, qui cesse d’occuper ses fonctions en raison du sous-alinéa (2)b)(iii), inhabile à être candidat au poste de chef ou de conseiller d’une bande durant une période maximale de six ans.

  • Note marginale :Élection spéciale

    (4) Lorsque le poste de chef ou de conseiller devient vacant plus de trois mois avant la date de la tenue ordinaire de nouvelles élections, une élection spéciale peut avoir lieu en conformité avec la présente loi afin de remplir cette vacance.

  • S.R., ch. I-6, art. 78
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.