Note marginale :Qualités exigées des électeurs au poste de chef
77 (1) Un membre d’une bande, qui a au moins dix-huit ans et réside ordinairement sur la réserve, a qualité pour voter en faveur d’une personne présentée comme candidat au poste de chef de la bande et, lorsque la réserve, aux fins d’élection, ne comprend qu’une section électorale, pour voter en faveur de personnes présentées aux postes de conseillers.
Note marginale :Conseiller
(2) Un membre d’une bande, qui a dix-huit ans et réside ordinairement dans une section électorale établie aux fins d’élection, a qualité pour voter en faveur d’une personne présentée au poste de conseiller pour représenter cette section.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 77
- L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002