Note marginale :Règlements régissant les élections
76 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des décrets et règlements sur les élections au sein des bandes et, notamment, des règlements concernant :
Note marginale :Secret du vote
(2) Les règlements pris sous le régime de l’alinéa (1)c) contiennent des dispositions assurant le secret du vote.
- S.R., ch. I-6, art. 76
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002