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Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Élection des chefs et des conseils de bande

Article 76

Note marginale :Règlements régissant les élections

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des décrets et règlements sur les élections au sein des bandes et, notamment, des règlements concernant :

    • a) les assemblées pour la présentation de candidats;

    • b) la nomination et les fonctions des préposés aux élections;

    • c) la manière dont la votation doit avoir lieu;

    • d) les appels en matière électorale;

    • e) la définition de résidence aux fins de déterminer si une personne est habile à voter.

  • Note marginale :Secret du vote

    (2) Les règlements pris sous le régime de l’alinéa (1)c) contiennent des dispositions assurant le secret du vote.

  • S.R., ch. I-6, art. 76
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.