Aller au contenu

Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Élection des chefs et des conseils de bande

Article 80

Note marginale :Règlements sur les assemblées de la bande et du conseil

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur les assemblées de la bande et du conseil et, notamment, des règlements concernant :

  • a) les présidents de ces assemblées;

  • b) les avis de ces assemblées;

  • c) les fonctions de tout représentant du ministre à ces assemblées;

  • d) le nombre de personnes requis à ces assemblées pour constituer un quorum.

  • S.R., ch. I-6, art. 80
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.