Note marginale :Règlements sur les assemblées de la bande et du conseil
80 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur les assemblées de la bande et du conseil et, notamment, des règlements concernant :
a) les présidents de ces assemblées;
b) les avis de ces assemblées;
c) les fonctions de tout représentant du ministre à ces assemblées;
d) le nombre de personnes requis à ces assemblées pour constituer un quorum.
- S.R., ch. I-6, art. 80
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002