Note marginale :Tenue
8 Est tenue conformément à la présente loi la liste de chaque bande où est consigné le nom de chaque personne qui en est membre.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 8
- L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002