Note marginale :Liste de bande tenue au ministère
9 (1) Jusqu’à ce que la bande assume la responsabilité de sa liste, celle-ci est tenue au ministère par le registraire.
Note marginale :Listes existantes
(2) Les noms figurant à la liste d’une bande le 16 avril 1985 constituent la liste de cette bande au 17 avril 1985.
Note marginale :Additions et retranchements
(3) Le registraire peut ajouter à une liste de bande tenue au ministère, ou en retrancher, le nom de la personne qui, aux termes de la présente loi, a ou n’a pas droit, selon le cas, à l’inclusion de son nom dans cette liste.
Note marginale :Date du changement
(4) La liste de bande tenue au ministère indique la date où chaque nom y a été ajouté ou en a été retranché.
Note marginale :Demande
(5) Il n’est pas requis que le nom d’une personne qui a droit à ce que celui-ci soit consigné dans une liste de bande tenue au ministère y soit consigné, à moins qu’une demande à cet effet soit présentée au registraire.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 9
- L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002