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Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes

L.C. 2022, ch. 9, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Textes législatifs anishinabes

Article 6

Note marginale :Pouvoirs de prendre des textes législatifs

 La première nation ou la Nation des Anishinabes, selon le cas, peut, conformément à la constitution et à l’accord, prendre des textes législatifs concernant :

  • a) le choix des représentants du gouvernement;

  • b) la détermination des personnes qui sont des citoyens, ainsi que les droits, privilèges et responsabilités associés au fait d’être un citoyen;

  • c) la gestion et le fonctionnement du gouvernement;

  • d) la préservation, la promotion et le développement de la culture et de la langue;

  • e) toute autre question visée par d’autres accords sur l’autonomie gouvernementale conclus entre les premières nations, la Nation des Anishinabes et le gouvernement du Canada en conformité avec le chapitre 13 de l’accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.