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Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes A-11.31

Article 8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 septembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 La Loi sur les élections au sein de premières nations cesse de s’appliquer à l’égard de la première nation et de ses membres à compter de la date d’entrée en vigueur du texte législatif de celle-ci visé à l’alinéa 6a).

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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