Note marginale :Loi sur les élections au sein de premières nations
8 La Loi sur les élections au sein de premières nations cesse de s’appliquer à l’égard de la première nation et de ses membres à compter de la date d’entrée en vigueur du texte législatif de celle-ci visé à l’alinéa 6a).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022