Note marginale :Définitions
2 Les définitions ci-après s’appliquent à la présente loi.
- Accord
Accord L’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes signé le 16 août 2017, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)
- bande
bande S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)
- constitution
constitution La constitution ratifiée par la première nation participante, conformément à l’Accord. (constitution)
- éducatifs
éducatifs Se dit de programmes et de services de même nature que les programmes et services en matière d’éducation généralement fournis en Ontario de la classe maternelle à la fin du secondaire. (education)
- élève
élève S’entend au sens de l’article 1.1 de l’Accord. (student)
- première nation participante
première nation participante Bande dont le nom figure à l’annexe. (participating First Nation)
- texte législatif autochtone
texte législatif autochtone Texte législatif pris en vertu de l’article 7. (First Nation law)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018