Note marginale :Champ d’application
4 La présente loi s’applique aux premières nations participantes.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Accord
Note marginale :Champ d’application
4 La présente loi s’applique aux premières nations participantes.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018
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