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Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique A-11.44

Article 2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 533 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

aéronef canadien S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (Canadian aircraft)

Antarctique

a) Le continent antarctique, y compris ses plates-formes glaciaires;

b) les îles situées au sud du 60e degré de latitude sud, y compris leurs plates-formes glaciaires;

c) la partie du plateau continental adjacente à ce continent et à ces îles et située au sud du 60e degré de latitude sud;

d) la mer et l’espace aérien situés au sud du 60e degré de latitude sud. (Antarctic)

bâtiment Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Sont exclues de la présente définition les plates-formes fixes. (vessel)

bâtiment canadien S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Canadian vessel)

Canadien

a) Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

b) personne morale constituée ou prorogée en vertu du droit fédéral ou provincial. (Canadian)

capitaine Est assimilé au capitaine quiconque a le commandement ou la responsabilité d’un bâtiment, sauf le pilote. (master)

expédition canadienne S’entend du voyage d’une ou de plusieurs personnes dans le cas où celui-ci :

a) soit est organisé au Canada;

b) soit se fait directement du Canada à l’Antarctique. (Canadian expedition)

lieu Sont notamment visés par la présente définition toute plate-forme fixée en mer, tout conteneur d’expédition et tout moyen de transport. (place)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

moyen de transport Est notamment visé par la présente définition tout véhicule, bâtiment ou aéronef. (conveyance)

permis Le permis délivré au titre de l’article 21. (permit)

propriétaire enregistré S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (registered owner)

Protocole Le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement signé le 4 octobre 1991, à Madrid, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada. (Protocol)

représentant autorisé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (authorized representative)

réviseur-chefDébut de la suppression Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244( Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch. Fin de l’insertion3Début de la suppression ) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion , art Fin de l’insertion. Début de la suppression (Chief Review Officer) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 533] Fin de l’insertion

Traité Le Traité sur l’Antarctique signé à Washington le 1er décembre 1959, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada. (Treaty)

Début de l’insertion

Tribunal de la protection de l’environnement du Canada Le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, constitué par le paragraphe 243(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Environmental Protection Tribunal of Canada)

Fin de l’insertion

Note marginale :Interprétation

(2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens du Traité ou du Protocole.

Note marginale :Sens de autre partie au Protocole

(3) Dans la présente loi, autre partie au Protocole s’entend d’une partie autre que le Canada.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique — Comparer deux versions — Agora