Note marginale :Constitution
243 (1) Est constitué le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, composé de membres nommés à temps plein ou à temps partiel par le ministre.
Note marginale :Président
(2) Le ministre choisit le président du Tribunal parmi ses membres.
- 1999, ch. 33, art. 243
- 2026, ch. 3, art. 511
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 511 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)