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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

2 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte

  1. 30 juin 2026

    DORS/2026-28

  2. 26 mars 2026

  3. 13 mars 2026

    DORS/2026-47

  4. 14 février 2025

    DORS/2025-27

  5. 31 janvier 2025

    DORS/2025-13

  6. 16 décembre 2024

    DORS/2024-275

  7. 27 novembre 2024

    L.C. 2024, ch. 30

  8. 22 juin 2023

    L.C. 2023, ch. 26

  9. Codification à jour au 21 juin 2023

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Corrections : Préambule
  10. 13 juin 2023

  11. Codification à jour au 17 novembre 2021

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Corrections : Schedule 1 (texte anglais seulement)
  12. 1ᵉʳ mai 2021

    DORS/2021-89

  13. Codification à jour au 23 mars 2021

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Corrections : art. 111 (texte français seulement)
Historique — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) — Agora