Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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