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Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

L.C. 1997, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 13

Note marginale :Visites

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le membre peut, à toute heure convenable et en conformité avec les dispositions de la Convention, procéder à la visite de tout lieu — armurerie, installation ou établissement militaire ou autre installation ou établissement susceptible d’être en mesure de mettre au point, produire ou stocker des mines antipersonnel ou des éléments de telles mines — s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des renseignements ou des objets touchant à l’observation de la Convention.

  • Note marginale :Personne désignée pour accompagner le membre

    (2) Le membre peut être accompagné de personnes désignées par le ministre, lesquelles, pour faciliter sa visite, peuvent ordonner au responsable du lieu visité de lui permettre :

    • a) d’avoir accès à tout endroit, contenant ou chose s’y trouvant;

    • b) d’examiner toute chose s’y trouvant;

    • c) de reproduire tout renseignement ou document, sur support électronique ou autre, et d’en emporter des copies;

    • d) de faire prendre des photographies de toute chose s’y trouvant et d’emporter les photographies ou les pellicules photographiques;

    • e) d’interroger toute personne s’y trouvant;

    • f) de prélever et d’emporter, pour analyse, des échantillons de toute chose s’y trouvant.

  • Note marginale :Entrave

    (3) Pendant la visite, il est interdit :

    • a) de faire sciemment au membre ou aux personnes désignées l’accompagnant une déclaration fausse ou trompeuse relativement au lieu ou à la chose visité;

    • b) d’entraver volontairement la visite.

  • Note marginale :Statut de l’ordre

    (4) Les ordres donnés en vertu du paragraphe (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.