Note marginale :Autre lieu
15 (1) Si le lieu à visiter n’est pas une maison d’habitation, le membre ou la personne désignée l’accompagnant ne peut y pénétrer sans le consentement du responsable de celui-ci que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2).
Note marginale :Délivrance du mandat
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés ci-dessous, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le membre et la ou les personnes désignées l’accompagnant à procéder à la visite d’un lieu :
a) il y a des motifs raisonnables de croire que le membre pourra trouver dans ce lieu des renseignements ou des objets touchant à l’observation de la Convention;
b) cela est nécessaire à l’accomplissement de la mission d’établissement des faits;
c) l’accès y a été refusé, il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou encore l’ordre donné en application de l’article 13 n’a pas été observé.
Note marginale :Ordonnance d’assistance
(3) Le cas échéant, il peut en même temps ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution du mandat.
Note marginale :Perquisition sans mandat
(4) Il n’est pas nécessaire d’avoir un mandat pour pénétrer dans un lieu lorsque l’urgence de la situation rend son obtention difficilement réalisable, pourvu que les conditions pour l’obtenir soient réunies.
Note marginale :Usage de la force
(5) Le titulaire du mandat ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002