Note marginale :Mise en œuvre de la Convention
3 La présente loi porte sur l’exécution des obligations du Canada découlant de la Convention.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Objet de la loi
Note marginale :Mise en œuvre de la Convention
3 La présente loi porte sur l’exécution des obligations du Canada découlant de la Convention.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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