Note marginale :Interdictions générales
a) de placer des mines antipersonnel sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, avec l’intention de causer leur explosion du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne;
b) de mettre au point, de produire, d’acquérir de quelque autre manière, de stocker, de posséder ou de transférer à quiconque, directement ou indirectement, des mines antipersonnel.
Note marginale :Exportation et importation
(2) Nul ne peut, sauf autorisation prévue sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, exporter ni importer de mines antipersonnel.
Note marginale :Exceptions
(3) Les paragraphes (1) et (2) n’interdisent pas :
a) la mise en place, l’acquisition, la possession ou le transfert, autorisé aux termes de l’article 10, d’un certain nombre de mines antipersonnel en vue de la mise au point de techniques de déminage ou de détection, ou de destruction des mines, ainsi que de la formation à ces techniques;
b) l’acquisition, la possession ou le transfert de mines antipersonnel aux fins de destruction;
c) l’acquisition, la possession ou le transfert d’une mine antipersonnel qui a été désamorcée en conformité avec les règlements ou de la façon suivante :
(i) toute substance explosive, notamment la charge d’amorçage ou d’impulsion et la charge principale, est retirée de la mine ainsi que de l’allumeur, de l’amorce à percussion ou du détonateur,
(ii) le mécanisme d’amorçage ou de détonation de la mine est retiré ou détruit ou celle-ci est mise hors de service de façon telle qu’elle ne peut être facilement remise en état;
d) la participation à des opérations, des exercices ou d’autres activités militaires avec les forces armées d’un État non partie à la Convention s’adonnant à des activités interdites par ces paragraphes, si cette participation ne constitue pas une collaboration active à ces activités interdites.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002