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Loi sur les prêts aux apprentis

L.C. 2014, ch. 20, art. 483

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 14

Note marginale :Droit de recouvrement par le ministre

 Le ministre peut recouvrer un prêt aux apprentis octroyé à un emprunteur mineur, ainsi que les intérêts afférents, comme si l’emprunteur avait été majeur au moment où l’accord a été conclu.

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.