Note marginale :Pouvoir de conclure des arrangements ou accords
21 Le ministre peut conclure des arrangements ou accords :
a) avec des ministères ou organismes fédéraux, ou d’autres organismes des secteurs public ou privé, en vue de faciliter l’application de la présente loi;
b) avec l’agrément du gouverneur en conseil, avec tout gouvernement provincial pour faciliter la mise en oeuvre ou l’observation de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015