Aller au contenu

Loi sur la procréation assistée

L.C. 2004, ch. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Exécution et contrôle d’application

Article 45

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 47 à 62 et 65.

document

document Tout support d’information. (information)

matériel

matériel Tout ou partie d’un embryon ou d’un foetus ou matériel reproductif humain, lesquels se trouvent en dehors du corps humain, ou toute autre chose. (material)

Version en vigueur depuis le 9 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.