Note marginale :Définitions
45 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 47 à 62 et 65.
- document
document Tout support d’information. (information)
- matériel
matériel Tout ou partie d’un embryon ou d’un foetus ou matériel reproductif humain, lesquels se trouvent en dehors du corps humain, ou toute autre chose. (material)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019