Note marginale :Accords avec les provinces
58 Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral ou provincial ou avec les organismes chargés de faire respecter la loi.
- 2004, ch. 2, art. 58
- 2012, ch. 19, art. 733
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019