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Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé de la présente partie : Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.