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Loi sur le vérificateur général

L.R.C. (1985), ch. A-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Personnel du bureau du vérificateur général

Article 15.1

Note marginale :Nomination du commissaire

  •  (1) Le vérificateur général nomme, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, un cadre supérieur relevant directement du vérificateur général et appelé commissaire à l’environnement et au développement durable.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le commissaire aide le vérificateur général à remplir ses fonctions en matière d’environnement et de développement durable.

  • 1995, ch. 43, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.