Note marginale :Nomination du commissaire
15.1 (1) Le vérificateur général nomme, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, un cadre supérieur relevant directement du vérificateur général et appelé commissaire à l’environnement et au développement durable.
Note marginale :Fonctions
(2) Le commissaire aide le vérificateur général à remplir ses fonctions en matière d’environnement et de développement durable.
- 1995, ch. 43, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002