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Loi sur le vérificateur général

L.R.C. (1985), ch. A-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Cette disposition n’a pas pu être chargée pour le moment ; voici le début de la loi.

Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le vérificateur général.

  • 1976-77, ch. 34, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.